Passoires thermiques : report de l’obligation d’audit énergétique en cas de vente

Modification par décret du 9 août 2022

1 – Publics concernés :

Propriétaires de logements en monopropriété des classes D à G ;

Professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

2 – Objet

Le décret fixe une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G, prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

3 – Entrée en vigueur

Il rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments concernés des classes F et G
dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cette obligation sera étendue aux bâtiments concernés de la :

– classe E à compter du 1er janvier 2025

– classe D à compter du 1er janvier 2034

4 – Report de l’obligation

REPORT DE L’OBLIGATION – Le décret reporte la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023.

Ce report a été plébiscité à de nombreuses reprises par la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers (CDI Fnaim) et le Syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier, de l’analyse et de la numérisation de l’existant (Sidiane).

Ce report est dû à un « manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », a indiqué Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du logement (Extrait Interview « Le Parisien », 3/08/2022.)

Vos agences Rouen Immobilier .Com – Article de la FNAIM – Article validé par un juriste FNAIM Dernière mise à jour : juin 2023